La loi portant attribution, organisation et fonctionnement de l’autorité de régularisation et de contrôle du contenu local a été adoptée par les Conseillers nationaux, ce mercredi 24 avril 2024 en séance plénière, sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA Président du Conseil National de la Transition.
Pour rappel, c’est le 22 septembre 2022 que le Conseil National de la Transition a adopté la loi portant contenu local. Une loi qui prévoit en son article 6, la création d’une autorité de régularisation et de contrôle du contenu local (ARCCL), rattachée à la Présidence de la République, chargée de la régulation et du suivi du contenu local dans les projets développés en République de Guinée.
Appelé à présenter le rapport de sa commission, Dr Jean Paul KOTEMBEDOUNO dira que l’alinéa 2 de l’article 7 de la même loi dispose que : « 𝙡𝙚𝙨 𝙧𝙚gles 𝙙𝙚 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙤𝙨𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣, 𝙙’𝙤𝙧𝙜𝙖𝙣𝙞𝙨𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙚𝙩 𝙙𝙚 𝙛𝙤𝙣𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣𝙣𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩, 𝙙𝙚 𝙡’𝘼𝙍𝘾𝘾𝙇 𝙨𝙤𝙣𝙩 𝙛𝙞𝙭és 𝙥𝙖𝙧 𝙫𝙤𝙞𝙭 𝙙𝙚 𝙙é𝙘𝙧𝙚𝙩 ».
Présentant le rapport, le Vice-président de la Commission du Plan des affaires financières et du contrôle budgétaire , Mohamed Kaba, a indiqué que la proposition d’amendement de l’article 36 des Statuts de la BCRG soumise au CNT est formulée ainsi qu’il suit…
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